CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PRODUIT

​

En vigueur au 14/09/2024

 

ARTICLE 1  - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.janeceramique.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Objets en céramique artisanale.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les photos et indications de dimensions ou de contenance des Produits sont présentées sur le site www.janeceramique.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.janeceramique.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande ou précommande en ligne du site www.janeceramique.com .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Jane Céramique

EI Morcet Jannick

Rue de la voute 74290 Veyrier du lac

Numéro d'immatriculation : RM 951 416 254 74

mail : janeceramique@gmail.com

téléphone : 0618778557

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

 

2.1 Caractéristiques

Tous les Produits sont entièrement fabriqués à la main et donc uniques. Les photos sont non contractuelles, les produits peuvent présentés de légères variations de forme, taille et couleur dues au caractère artisanal de leur fabrication.

​

2.2   Disponibilité

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.janeceramique.com au jour de sa consultation par le Client, sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client par courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée, et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. 

​

2.3 Précommande

Certains produits sont proposés au Client en précommande. 

Le Client est averti que la production du ou des Produit(s) proposé(s) en précommande n’a pas débuté ou est en cours au moment de la précommande.

Si le ou les Produits ayant fait l’objet d’une précommande ne peuvent être livrés dans le délai prévu et annoncé sur le site, le Client sera averti par courrier électronique.  Dans ce cas le Client pourra demander l’annulation de sa précommande et le remboursement de la totalité de son montant, frais inclus, dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables.

​

ARTICLE 3 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.janeceramique.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, non assujettis a la TVA - article 293B du Code général des impôts.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.janeceramique.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande ou précommande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 4 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.janeceramique.com les Produits qu'il désire commander ou précommander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un article et l'ajoute à son panier. Une fois les articles ajoutés, le client passe au paiement. Il renseigne ses détails d'expédition et de facturation. Il choisit son mode d'expédition. Il renseigne ses coordonnées de paiement par carte bancaire. Il a la possibilité d'utiliser une carte cadeau ou un code promo. Il clique sur valider pour confirmer sa commande ou précommande.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande ou précommande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande ou précommande passée sur le site www.janeceramique.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou précommande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande ou précommande sur le site.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·       paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou de la précommande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.janeceramique.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 6 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Le client se doit de vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements qu’il fournit, notamment les coordonnées de livraison. En effet, c’est à cette adresse que le colis sera expédié. 
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d'une commande seront à la charge du Client.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû aux services de livraison.

Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur du transporteur choisi et au coût d’emballage.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6, L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés à la réception de la commande et de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du produit livré.
Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

Le client dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par par mail à janeceramique@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

 

Le vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur demande à l’adresse janeceramique@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit.

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

·       de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

​

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·       non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

·       en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

·       Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

ARTICLE 10 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.janeceramique.com sont les suivantes :

 

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.janeceramique.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

·       Les prestataires de transport

·       Les prestataires établissements de paiement

 

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

10.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.janeceramique.com disposent des droits suivants :

·       Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En écrivant à janeceramique@gmail.com pour suppression des données personnelles.

·       Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

·       Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

·       Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.janeceramique.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter l’adresse mail suivante : janeceramique@gmail.com.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

_______________

_______________

_______________

E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.